Le Brexit engendre de nombreuses conséquences notamment pour les entreprises Françaises ayant des marchés avec la Grande Bretagne. Les changements majeurs se font d’abord sur le plan des formalités douanières. Bien que
juridiquement hors de l’Union européenne depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni a continué de
bénéficier des dispositions de l’Union douanière et du marché intérieur jusqu’au 31 décembre 2020.

Les formalités douanières

Depuis le 1er janvier 2021, les formalités douanières sont rétablies à la frontière entre la France
et le Royaume-Uni. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, un contrôle des personnes mais également des
marchandises, des denrées notamment, s’exercera désormais. Pour le cas des formalités personnelles,
il s’agit de celles d’un pays hors UE : visa, titre de séjour, etc. De manière plus générale, l’application
du Brexit implique un retour des droits de douane. Néanmoins, le gouvernement du Royaume-Uni a
annoncé qu’il mettait en place un régime transitoire de suppression des droits de douanes sur plus de
87% des produits importés.

Les échanges commerciaux entre les états membres de l’Union européenne (UE) sont
effectués librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Une simple
déclaration d’échange de biens (DEB) doit être communiquée mensuellement à l’administration. A sa
sortie de l’UE, le Royaume-Uni devient un pays tiers et cela amène dès lors des changements en
matière de DEB et de DES. Dans le cas de la vente de biens, les acquisitions intracommunautaires
devenant des importations, cela signifie la fin des DEB. En tant que prestataire de service, il n’y a pas
de DES à faire.

Impacts sur la TVA

Plusieurs changements ont lieu sur la TVA. Pour rappel, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 et prend le relai pour organiser les échanges entre les pays de l’UE et le Royaume-Uni. Si votre activité induit des flux de marchandises, cela signifie que les livraisons intracommunautaires deviennent des exportations et qu’il est possible de préserver votre exonération de la TVA.

Dans le cas où votre entreprise vend des prestations de services, l’autoliquidation de la TVA française s’exerce sauf dans de rares exceptions. De plus, l’autoliquidation de la TVA est applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi qu’aux transferts de certificats d’électricité. Elle s’applique également désormais aux
certificats d’origine du biogaz. Si vous souhaitez faire une demande de remboursement de crédit de
la TVA, cela peut se faire via le portail français jusqu’au 31/03/2021 pour les dépenses antérieures au
30/12/2020 puis directement auprès de l’administration britannique pour les dépenses ultérieures.

Conséquences sur les salariés

Plus de 300 000 français vivent et travaillent au Royaume-Uni. Ils sont les premiers à subir les
conséquences du Brexit. Les citoyens européens pouvaient jusqu’à peu vivre et travailler au
Royaume-Uni librement, sans permis ni visa. Mais cette situation n’est plus d’actualité les entreprises
devront désormais effectuer les mêmes démarches que les citoyens en provenance de pays situés en
dehors de l’Europe (UE) ou de l’espace économique européen (EEE). L’emploi de salariés
britanniques en Europe nécessitera l’obtention d’un titre de séjour. Ce permis de travail ne sera
obligatoire que trois mois à un an après la date du Brexit (une période de grâce est prévue par
l’ordonnance du 6 février 2019). Un Européen résidant au RU pourra travailler sur le sol britannique
jusqu’en juin 2021. Les nouveaux arrivants auront librement accès au marché de l’emploi britannique
jusqu’en 2020.

Finalement, la sortie du Royaume-Uni a des conséquences multiples pour les entreprises de toutes
les tailles et dans tous les secteurs d’activité. Il est possible de s’y préparer en réalisant tout d’abord
un diagnostic interne de ses échanges avec le Royaume-Uni et en évaluant leurs compétences
« douane » en interne. Il est important ensuite d’échanger avec ses fournisseurs et ses clients pour
que chacun effectue sa part du contrat et accomplisse correctement les formalités à remplir.
N’hésitez pas à faire appel à nous si vous désirez être accompagné dans cette démarche.

Site utile conseillé: https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html